JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMPRESSIONS PARLEMENTAIRES DE LA 4eme REPUBLIQUE ET CONSTITUANTES
Les Impressions parlementaires comprennent les Annexes aux Procès-Verbaux des séances de l'Assemblée nationale. Ces annexes regroupent les projets de loi, les propositions de loi et de résolution, les rapports et les demandes d'avis